Projet de Loi de Finances 2012: ostéopathes concernés

LProjet de Loi de Finances 2012 est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, et ce, jusqu’au 16 novembre  prochain. Ensuite, il passera devant le sénat du 17 novembre au 6 décembre 2011.

Ce projet intègre les orientations du plan de rigueur présenté au cours de l’été par François Fillon. Trois articles concernent directement la santé :

  • Article 26 :

Affectation à l’État d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

  • Article 46 :

Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

  • Article 60 :

Création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral

L’article 26 prévoit notamment de nouvelles modalités de financement de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), bientôt renommée Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM). Les taxes et redevances perçues auprès de l’industrie pharmaceutique seront désormais collectées directement par l’Etat, puis affectées aux organismes concernés. Ce qui n’était pas le cas auparavant.

Enfin, l’article 60,  dont l’exposé des motifs repose sur les travaux menés par Gilles JOHANET (contributeur au projet de loi Fourcade censuré par le conseil constitutionnel), instaurerait un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de Responsabilité Civile des Professionnels (RCP) de santé libéraux.

Une cotisation entre 15 et 25 euros par an, en fonction de la profession de santé, pourrait être prélevée auprès de chaque professionnel. A noter que le prélèvement au titre de ce fonds de garantie concernerait l’ensemble des professionnels de santé. La mise en place de la couverture serait fixée pour les victimes au 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur.

Cette création vise à pallier «  l’existence de  trous de garantie, dans la mesure où les couvertures d’assurance sont limitées en montant et en durée »

Le seuil réglementaire de couverture minimale obligatoire, actuellement fixé à 3 M€, serait relevé à 8 M€. Ce chiffre définit par décret en Conseil d’État serait destiné à ne pas empiéter sur le marché des assureurs qui proposent des couvertures excédant déjà aujourd’hui le minimum réglementaire de 3 M€. Le plancher d’activation du dispositif de mutualisation passerait ainsi à 8 M€.

La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) aurait la gestion de ce fonds en relation avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Des modifications sont prévues au Code de la santé publique pour redéfinir les modalités d’intervention de l’ONIAM.

Un bilan de l’application du dispositif ferait l’objet d’un rapport au Parlement d’ici au 31 décembre 2016.

L’article 60 réactualise la problématique de l’aléa thérapeutique appliqué aux ostéopathes. Cette situation est préjudiciable au  patient, car dans le cas d’un accident thérapeutique sans faute professionnelle imputable au praticien, le patient ne serait pas indemnisé. Pour mémoire, un dossier contentieux pendant avec un préjudice estimé à plusieurs millions d’euros  a déjà imposé à un assureur de réviser son plafond de garantie pour les ostéopathes avec à la clef un relèvement du montant des cotisations.

Dans l’intérêt des patients, les ostéopathes exerçant à titre exclusif doivent profiter de l’opportunité de l’évolution du dispositif ONIAM pour s’inviter dans les débats. Pour ce faire, des choix destinés à guider leurs stratégies politiques seront à effectuer. En effet, pour ancrer définitivement l’ostéopathie dans l’environnement de la santé deux options semblent aujourd’hui raisonnablement envisageables : faire évoluer les textes existants ou œuvrer pour l’ajout  d’un cinquième livre au Code de la santé (>  projet politique du SFDO).

Le Conseil d’Administration du SFDO, le 19 octobre 2011

Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « , qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand

 

L’ostéopathie a le vent en poupe.

De nombreuses personnes se sont tournées vers l’ostéopathie pour diverses raisons (Philosophie, thérapeutique ou business), Et depuis l’apparition des décrets en 2007, la réglementation des formations a provoqué une démultiplication des écoles en France.

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes : Le nombre d’ostéopathes autorisés à user du titre en janvier 2011 est de 14332. Ce chiffre, en augmentation de presque 25% en un an, est inquiétant pour le devenir de l’ostéopathie mais il était prévisible depuis plusieurs années » exprime le SFDO.

Que vont devenir ces ostéopathes fraichement formés d’ici 2 ans ?

Si nous partons du postulat qu’un Français sur 4 consulte un ostéopathe, un fichier de 2000 noms présuppose une densité de population par ostéopathe quatre fois supérieure pour pouvoir vivre correctement.

Au rythme où vont les choses, les jeunes ostéopathes Français n’auront alors pas d’autre solution que de devoir s’expatrier. Il faudrait pouvoir apporter l’ostéopathie dans des pays économiquement plus vulnérables ou dans des pays où la santé n’est pas formalisée.

Idée reçue, L’ostéopathie est une discipline lucrative.

Remontons le temps:
L’ostéopathie des années 70 n’était pas réglementée. Tout le monde pouvait exercer l’ostéopathie et les ostéopathes risquaient de se voir stopper pour exercice illégale d’un métier de santé. Majoritairement, ces ostéopathes étaient des Kinésithérapeutes qui allaient se former à l’étranger (ex: en Angleterre), afin de pouvoir disposer d’une formation d’Ostéopathe.

Puis, sont apparues les formations d’ostéopathie en France, des formations dans un premier temps continues, puis des formations à temps pleins (pour les personnes non issues du milieu médicale).

Le virus de l’ostéopathie s’est vite transmis telle une épidémie, rendant les formations anarchiques, de nombreuses écoles se sont formées, sans connaitre le réel niveau avec des formations hétérogènes d’une école à l’autre. (Ce problème a été partiellement résolu de par le décret de 2007 visant à réglementer la formation pour la profession d’Ostéopathe)

Un bon nombre de personnes se sont engagées dans cette profession (notamment à partir des années 2000) en estimant le potentiel financier qu’elle pouvait avoir (choses qui étaient vraies il y a 20 ans, lorsque les ostéopathes de France se faisaient rares), par dépit de la médecine, ou simplement par fascination (élément rassurant).

L’ostéopathie va persister par « la formation » et, au regard du nombre d’écoles d’ostéopathie en France, il y aura une demande réelle dans l’enseignement.

Que penser de tout ça ?

L’ostéopathie risque de s’asphyxier en raison du recyclage de connaissances internes aux écoles, créant tels des mariages co-sanguins des tares génétiques. (nombre de jeunes ostéopathes peu expérimentés supérieurs aux grandes mains ostéopathiques)

Le model économique est en train d’avoir raison de l’ostéopathie, détruisant cette discipline noble par l’appât du gain au détriment de la recherche de l’état de santé. La surpopulation d’ostéopathe en France ne pourra donc être résolu que par la mise en place d’un numérus clausus.

A long terme, on risque une perte de l’ostéopathie historique, pour arriver à une forme de mongolisme thérapeutique appelée techniques ostéopathiques, dénuées de sens et de philosophie, pratiquées par des professionnels de santé considérant la discipline ostéopathique comme des outils thérapeutiques isolés. L’ostéopathie se verrait disparaître par l’absence de prise en charge du patient dans sa tri-dimentionalité (psychisme, musqulo-squelettique et viscérale)

Partageons la connaissance, et sérrons-nous les coudes pour un développement durable et constructif de l’ostéopathie en France.

À Savoir

Les actes Ostéopathiques ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le remboursement d’actes ostéopathiques auprès de la Sécurité Social fait preuve de fraude de la part de votre thérapeute (peut-on lui faire confiance par cet appât du gain?)
En revanche, vous pouvez demander à votre ostéopathe une facture afin de vous faire rembourser auprès de votre Mutuelle.