Projet de Loi de Finances 2012: ostéopathes concernés

Le Projet de Loi de Finances 2012 est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, et ce, jusqu’au 16 novembre prochain. Ensuite, il passera devant le sénat du 17 novembre au 6 décembre 2011.

Ce projet intègre les orientations du plan de rigueur présenté au cours de l’été par François Fillon. Trois articles concernent directement la santé :

• Article 26 :

Affectation à l’État d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

• Article 46 :

Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

• Article 60 :

Création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral

L’article 26 prévoit notamment de nouvelles modalités de financement de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), bientôt renommée Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM). Les taxes et redevances perçues auprès de l’industrie pharmaceutique seront désormais collectées directement par l’Etat, puis affectées aux organismes concernés. Ce qui n’était pas le cas auparavant.

Enfin, l’article 60, dont l’exposé des motifs repose sur les travaux menés par Gilles JOHANET (contributeur au projet de loi Fourcade censuré par le conseil constitutionnel), instaurerait un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de Responsabilité Civile des Professionnels (RCP) de santé libéraux.

Une cotisation entre 15 et 25 euros par an, en fonction de la profession de santé, pourrait être prélevée auprès de chaque professionnel. À noter que le prélèvement au titre de ce fonds de garantie concernerait l’ensemble des professionnels de santé. La mise en place de la couverture serait fixée pour les victimes au 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur.

Cette création vise à pallier «  l’existence de  trous de garantie, dans la mesure où les couvertures d’assurance sont limitées en montant et en durée »

Le seuil réglementaire de couverture minimale obligatoire, actuellement fixé à 3 M€, serait relevé à 8 M€. Ce chiffre définit par décret en Conseil d’État serait destiné à ne pas empiéter sur le marché des assureurs qui proposent des couvertures excédant déjà aujourd’hui le minimum réglementaire de 3 M€. Le plancher d’activation du dispositif de mutualisation passerait ainsi à 8 M€.

La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) aurait la gestion de ce fonds en relation avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Des modifications sont prévues au Code de la santé publique pour redéfinir les modalités d’intervention de l’ONIAM.

Un bilan de l’application du dispositif ferait l’objet d’un rapport au Parlement d’ici au 31 décembre 2016.

L’article 60 réactualise la problématique de l’aléa thérapeutique appliqué aux ostéopathes. Cette situation est préjudiciable au  patient, car dans le cas d’un accident thérapeutique sans faute professionnelle imputable au praticien, le patient ne serait pas indemnisé. Pour mémoire, un dossier contentieux pendant avec un préjudice estimé à plusieurs millions d’euros  a déjà imposé à un assureur de réviser son plafond de garantie pour les ostéopathes avec à la clef un relèvement du montant des cotisations.

Dans l’intérêt des patients, les ostéopathes exerçant à titre exclusif doivent profiter de l’opportunité de l’évolution du dispositif ONIAM pour s’inviter dans les débats. Pour ce faire, des choix destinés à guider leurs stratégies politiques seront à effectuer. En effet, pour ancrer définitivement l’ostéopathie dans l’environnement de la santé, deux options semblent aujourd’hui raisonnablement envisageables : faire évoluer les textes existants ou œuvrer pour l’ajout  d’un cinquième livre au Code de la santé ( projet politique du SFDO).

Le Conseil d’Administration du SFDO, le 19 octobre 2011